Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site internet m-it.re, exploité par M.IT, auto-entrepreneur dont le siège social est situé au 95 rue Auguste de Villèle, Apt 10 résidence Phénix, Saint-Benoît (974), La Réunion.

Ces CGV régissent les ventes de matériel informatique et de services informatiques proposés au catalogue. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. M.IT se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identification du vendeur

Raison sociale : M.IT
Statut : Auto-entrepreneur
Siège social : 95 rue Auguste de Villèle, Apt 10 résidence Phénix, Saint-Benoît, La Réunion (974)
E-mail : contact@m-it.re
Site web : https://m-it.re

3. Produits et services

M.IT propose à la vente du matériel informatique (ordinateurs, périphériques, accessoires réseau, etc.) ainsi que des services informatiques (maintenance, formation, installation, etc.). Les caractéristiques essentielles des produits et services sont décrites sur chaque fiche du catalogue.

Produits sur commande : certains articles sont proposés à la vente sous mention "Sur commande". Les délais de disponibilité sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon les fournisseurs.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). M.IT, en tant qu'auto-entrepreneur, est susceptible de bénéficier de la franchise de TVA (article 293 B du CGI) ; dans ce cas, les prix affichés sont nets de TVA et la mention "TVA non applicable" apparaît sur les factures.

M.IT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits et services sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande.

En cas de paiement par carte bancaire en ligne, des frais de paiement (2,9 % + 0,30 €) s'ajoutent au montant de la commande. Ces frais sont clairement affichés avant validation du paiement et couvrent les coûts bancaires de traitement liés à Stripe.

5. Commande

La passation d'une commande s'effectue de la façon suivante :

1. Création ou connexion à un compte client (avec vérification de l'adresse e-mail)
2. Sélection des articles et ajout au panier
3. Renseignement de l'adresse de livraison ou choix du retrait en atelier
4. Choix du mode de paiement
5. Lecture et acceptation des présentes CGV
6. Validation et paiement de la commande

Un e-mail de confirmation de commande est envoyé à l'adresse renseignée lors de l'inscription. M.IT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6. Paiement

Le paiement s'effectue selon les moyens proposés sur le site (carte bancaire via Stripe ou paiement en atelier au retrait). Certaines commandes peuvent nécessiter une confirmation par e-mail ou téléphone avant traitement.

Le paiement en ligne est sécurisé par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Les données bancaires du client ne transitent jamais sur les serveurs de M.IT.

En cas de paiement à l'atelier, le règlement s'effectue au moment du retrait du matériel, par espèces ou tout autre moyen accepté en atelier.

7. Livraison

M.IT propose la livraison sur l'ensemble de l'Île de la Réunion, ainsi que le retrait gratuit à l'atelier de Saint-Benoît. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité des produits.

M.IT ne saurait être tenu responsable des retards de livraison dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, retard fournisseur, etc.).

Un e-mail et/ou une notification est envoyé(e) au client à chaque changement de statut de sa commande. Une signature électronique de réception est requise à la livraison.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier (non professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à M.IT par e-mail à contact@m-it.re avant l'expiration du délai. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d'origine, à l'adresse indiquée par M.IT.

Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux :

• Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du consommateur
• Biens descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé
• Logiciels dont le sceau a été brisé après livraison

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

9. Garanties légales

Tous les produits vendus par M.IT bénéficient des garanties légales suivantes :

Garantie	Durée	Couverture
Garantie légale de conformité (Art. L.217-4 et s. C. conso.)	2 ans à compter de la délivrance	Défauts de conformité existants à la livraison. Le client peut choisir entre réparation et remplacement.
Garantie des vices cachés (Art. 1641 et s. C. civil)	2 ans à compter de la découverte du vice	Défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage. Le client peut obtenir remboursement ou réduction du prix.
Garantie atelier M.IT (Garantie commerciale)	Précisée sur la facture (matériel assemblé : 2 ans)	Pièces et main d'œuvre. Exclut la casse, le mauvais usage et les dommages liés à une intervention extérieure.

10. Responsabilité

M.IT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité des produits et services vendus. La responsabilité de M.IT ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, à un tiers ou à un cas de force majeure.

M.IT ne peut être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices immatériels résultant de l'utilisation des produits ou services achetés.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement et du suivi des commandes, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exercisable depuis son espace client ou par e-mail à contact@m-it.re. Pour plus de détails, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site m-it.re (textes, images, logos, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de M.IT. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation expresse est interdite.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter M.IT en premier lieu par e-mail à contact@m-it.re afin de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site economie.gouv.fr. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant après tentative de médiation, les tribunaux compétents du ressort de Saint-Denis de La Réunion seront seuls compétents.